Quelles ressources faut-il justifier pour bénéficier du régime fiscal à 7% (article 5B)?
Être éligible au régime 5B sur le papier est une chose. Réunir le bon dossier au bon moment en est une autre. Beaucoup de futurs retraités découvrent trop tard qu’un justificatif manquant, ou un dépôt hors délai, peut leur faire perdre l’accès au taux de 7 % pour l’année en cours, voire durablement. Ce guide détaille précisément les ressources et documents à préparer, ainsi que le principal piège à éviter.
Votre dossier 5B mérite d’être sécurisé dès le départ. Notre Pré-audit de situation (290 €) vérifie votre éligibilité et anticipe les justificatifs à réunir.
Quatre critères cumulatifs, déjà détaillés sur notre page dédiée
Avant de parler justificatifs régime 5B, un rappel s’impose : le régime 5B repose sur quatre conditions cumulatives — ne pas avoir été résident fiscal grec durant 5 des 6 dernières années, transférer votre résidence fiscale principale en Grèce, y séjourner au moins 183 jours par an, et déposer une demande annuelle auprès de l’AADE. Pour le détail complet de ces conditions, ainsi que des exemples chiffrés selon votre pension, consultez notre guide complet sur la fiscalité à 7 % : régime fiscal à 7 % en Grèce.
L’objet de cet article est différent : il porte spécifiquement sur les ressources et documents à justifier pour que votre dossier fiscal Grèce soit accepté sans accroc.
Un champ plus large qu'on ne le pense
Contrairement à une idée reçue, le régime 5B ne se limite pas à votre seule pension de retraite. Il s’applique à l’ensemble de vos revenus de source étrangère : pensions privées, pensions complémentaires, dividendes, intérêts perçus à l’étranger. Tous ces revenus sont regroupés et imposés globalement à 7 %, en un seul paiement annuel, généralement avant fin juillet de l’année suivante.
En revanche, deux catégories de revenus restent hors du champ de ce taux avantageux : vos pensions de la fonction publique française, qui demeurent imposables en France en vertu de la convention fiscale franco-grecque, et vos éventuels revenus de source grecque (loyers, intérêts bancaires locaux), qui restent soumis au barème progressif ordinaire grec.
| Condition | Ce qu'il faut prouver | Justificatif type |
|---|---|---|
| Non-résidence fiscale grecque récente | Absence de résidence fiscale grecque durant 5 des 6 dernières années | Attestation de résidence fiscale française (ou du pays d'origine) |
| Transfert de résidence | Domicile habituel en Grèce | Bail enregistré, titre de propriété, AFM |
| Séjour minimum | 183 jours par an en Grèce | Justificatifs de présence (billets, factures, AMKA) |
| Revenus étrangers | Origine et montant des pensions/revenus | Attestations des caisses de retraite, avis d'imposition |
| Dépôt du dossier | Demande annuelle dans les délais fixés par l'AADE | Formulaire de demande + pièces ci-dessus |
Un dossier à anticiper avant même votre installation
Concrètement, votre dossier 5B repose généralement sur les pièces suivantes, à réunir avant le dépôt :
- Une attestation de vos caisses de retraite françaises précisant le montant et la nature (privée ou publique) de votre pension.
- Votre dernier avis d’imposition français, utile pour démontrer la nature de vos revenus.
- Un justificatif de votre nouveau domicile en Grèce (bail enregistré ou titre de propriété) — une preuve de résidence fiscale à part entière.
- Votre numéro fiscal grec (AFM), obtenu au préalable.
- Le formulaire de demande officiel, déposé auprès de l’AADE.
Cette liste reste indicative : la composition exacte de votre dossier dépend de la nature de vos revenus et de votre situation familiale. Elle doit être validée avec un fiscaliste partenaire avant tout dépôt.
Lors de nos pré-audits, nous constatons que les difficultés proviennent rarement du montant des revenus. Elles concernent le plus souvent les justificatifs demandés et le respect du calendrier administratif.
Pourquoi le calendrier est aussi important que les justificatifs
Un dossier de transfert de résidence fiscale en Grèce parfaitement complet ne suffit pas s’il arrive au mauvais moment. Voici où se situe la demande 5B dans le parcours global de votre installation :
Un dossier qui se joue sur un calendrier serré
C’est le point le plus mal compris par nos futurs clients : la demande d’inclusion au régime 5B n’est pas une formalité que l’on peut déposer « quand on veut » une fois installé. Elle doit être déposée l’année suivant le transfert effectif de votre résidence fiscale en Grèce, dans une fenêtre de dépôt précise fixée chaque année par l’AADE.
Depuis la loi 5313/2026, cette date n’est plus fixée au 31 mars par la loi elle-même : elle est désormais décidée chaque année par décision administrative de l’AADE, et peut donc varier d’une année sur l’autre. Ne présumez jamais d’une date sans l’avoir vérifiée pour l’année de votre propre dossier.
Autrement dit : rater cette fenêtre de dépôt pour l’année de votre transfert de résidence peut vous priver du régime 7 % pour cette année, avec un risque de devoir attendre l’année suivante — voire de complexifier votre éligibilité future. Anticiper ce calendrier, idéalement avant même votre déménagement, est donc essentiel.
Deux situations à distinguer
En cas de dossier incomplet, l’administration fiscale grecque dispose, pour les régimes voisins de ce type, de procédures permettant de compléter certains justificatifs manquants dans un second temps. Toutefois, cette possibilité n’est pas documentée avec certitude pour le régime 5B spécifiquement : elle est mieux établie pour le régime 5C (salariés et indépendants). Ne partez donc jamais du principe qu’un dossier incomplet pourra automatiquement être régularisé après coup.
En cas de dépôt réellement hors délai (au-delà de la fenêtre fixée par l’AADE), vous perdez l’accès au taux de 7 % pour l’année concernée : vos revenus de source étrangère sont alors imposés selon le barème progressif ordinaire grec, nettement moins favorable. Par ailleurs, si vous ne réglez pas l’impôt forfaitaire avant la date limite de paiement (fin juillet de l’année suivante), votre inclusion au régime peut être révoquée avec effet immédiat.
Vu la technicité et les conséquences financières de ce point, nous recommandons vivement de faire valider votre calendrier de dépôt par un fiscaliste partenaire avant votre transfert de résidence, plutôt qu’après coup.
Retir’In G n’est ni avocat, ni fiscaliste. Nous vous orientons vers nos partenaires qualifiés pour la constitution et le suivi de votre dossier 5B ; l’analyse et la validation finale de votre situation leur reviennent.
Sécurisez votre dossier 5B avant de vous engager
Calendrier de dépôt, nature exacte de vos revenus, justificatifs à réunir : nous vous mettons en relation avec nos partenaires fiscalistes pour éviter les erreurs qui coûtent cher.
Échanger sur mon dossierQuestions Fréquentes
Le régime 5B couvre-t-il uniquement ma pension de retraite ?
Puis-je déposer ma demande 5B n'importe quand dans l'année ?
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet au moment du dépôt ?
Puis-je perdre le régime 5B une fois qu'il m'a été accordé ?
Faut-il attendre d'être installé en Grèce pour préparer ce dossier ?
Un dossier 5B bien préparé se joue avant même votre départ
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