Convention fiscale France-Grèce: ce qu'il faut savoir avant de partir
Vous envisagez de vous installer en Grèce pour votre retraite? Une question revient presque toujours: une fois résident fiscal grec, quels revenus resteront imposés en France? C’est précisément le rôle de la convention fiscale France-Grèce, signée le 11 mai 2022 et entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Elle remplace l’ancien texte de 1963 et s’applique aux impôts sur le revenu à compter du 1er janvier 2024.
Attention à une idée reçue: cette convention ne signifie pas que vous cesserez de payer tout impôt en France. Elle répartit plutôt le droit d’imposer chaque catégorie de revenu entre les deux États. Ainsi, elle évite, lorsque les conditions sont réunies, qu’un même revenu soit taxé deux fois.
Anticiper votre fiscalité fait partie des bases d’une expatriation réussie. Notre Pré-audit de situation intègre cette analyse dans votre projet global.
«Vous préparez votre expatriation? Cet article vous aide à comprendre au niveau fiscal qui, de la France ou de la Grèce, a le droit de vous imposer, revenu par revenu.»
Convention fiscale France-Grèce : l'essentiel en 30 secondes
- La convention fiscale France-Grèce a été signée le 11 mai 2022 et est entrée en vigueur le 30 décembre 2023, avec des effets à compter du 1er janvier 2024.
- Elle répartit le droit d’imposer entre la France et la Grèce, elle ne supprime pas tout impôt français.
- Les retraites privées sont, en principe, imposables dans l’État de résidence (article 17).
- Les pensions publiques françaises obéissent à une règle différente (article 18).
- Les revenus immobiliers français restent en principe imposables en France.
- Le seuil de 183 jours n’est qu’un critère parmi d’autres, jamais une règle automatique.
Une convention fiscale, pour quoi faire?
La convention franco-grecque du 11 mai 2022 a remplacé l’ancien cadre de 1963, devenu obsolète. En effet, elle s’aligne désormais sur le modèle de convention de l’OCDE et intègre les mécanismes anti-abus issus du plan international.
Son objectif tient en une phrase: déterminer quel État, de la France ou de la Grèce, a le droit d’imposer chaque catégorie de revenu, et éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois. La convention porte sur les impôts sur le revenu. Par conséquent, elle ne règle pas l’ensemble de la fiscalité patrimoniale, un point sur lequel nous revenons plus loin.
Où êtes-vous résident fiscal? La première question à trancher
Avant même d’examiner votre pension ou vos loyers, il faut déterminer dans quel État vous êtes résident fiscal. C’est le point de départ de toute analyse.
Les critères retenus par la France
L’article 4 B du Code général des impôts prévoit qu’une personne reste domiciliée fiscalement en France si elle y conserve, notamment :
- son foyer ;
- son lieu de séjour principal ;
- son activité professionnelle ;
- le centre de ses intérêts économiques.
Ainsi, une présence importante à l’étranger ne suffit pas, à elle seule, à écarter la domiciliation fiscale française.
Les critères de départage prévus par la convention
Si les deux législations nationales vous considèrent comme résident, la convention prévoit des critères successifs. Elle examine, dans l’ordre :
- dans quel pays se trouve votre foyer d’habitation permanent ;
- à défaut, avec quel pays se trouvent vos liens personnels et économiques les plus étroits ;
- à défaut, dans quel pays vous séjournez habituellement ;
- puis, dans certaines situations, votre nationalité.
Le seuil de 183 jours ne suffit pas à lui seul
C’est une erreur fréquente : « Je vais passer plus de 183 jours en Grèce, donc je suis automatiquement résident fiscal grec. » La réalité est plus nuancée.
Le nombre de jours passés dans chaque pays constitue un élément important. Cependant, il ne suffit pas, à lui seul, à régler toutes les situations. Le foyer, les liens économiques et personnels, ainsi que les règles de droit interne, doivent également être examinés.
Le transfert de résidence fiscale est donc une réalité juridique et factuelle, pas un simple compteur de jours. C’est pourquoi votre départ matériel de France et votre installation effective en Grèce méritent d’être organisés avec soin. Pour structurer ces démarches, consultez notre guide Organiser son expatriation.
Une fois résident grec, que devient votre impôt sur le revenu français?
Une fois votre résidence fiscale établie en Grèce, vous ne sortez pas pour autant totalement du système fiscal français. Le principe devient plutôt le suivant: la Grèce est votre État de résidence, mais certains revenus continuent de relever de l’imposition française, en raison de leur lien avec la France.
L’administration française rappelle d’ailleurs qu’un non-résident reste imposable en France sur certains revenus de source française, sous réserve des conventions applicables. C’est cette logique qu’il faut retenir pour la suite.
Votre retraite privée: en principe imposée en Grèce
Pour un retraité français installé en Grèce, c’est probablement la règle la plus attendue. L’article 17 de la convention prévoit que les pensions et rémunérations similaires, versées au titre d’un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des règles particulières applicables à la fonction publique.
Concrètement, si vous êtes résident fiscal grec et que vous percevez une retraite du régime général français, une retraite complémentaire, ou une pension privée, le principe conventionnel est une imposition en Grèce. Cela ne signifie pas pour autant que vous n’aurez plus rien à déclarer en France: vos obligations déclaratives dépendent de votre situation et de la nature exacte de vos revenus. Sur le plan du droit d’imposer, en revanche, la différence avec un résident fiscal français est majeure.
Pension publique française: une règle différente
C’est l’une des distinctions les plus importantes pour les anciens fonctionnaires et agents publics. Les pensions versées par la France au titre de fonctions publiques relèvent de l’article 18, et non de la règle générale de l’article 17.
Le principe s’inverse alors: la pension publique reste en principe imposable dans l’État qui la verse, donc en France. Une exception existe toutefois, liée à la nationalité: lorsqu’une personne réside dans l’autre État et en possède la nationalité, sans posséder celle de l’État payeur, l’imposition peut revenir à l’État de résidence.
L’administration française recommande d’ailleurs aux retraités expatriés de vérifier, auprès de leur caisse, la nature exacte de leur pension, avant de se reporter à la convention.
À retenir : il ne faut surtout pas résumer la convention par «les retraites françaises sont imposées en Grèce si je vis en Grèce». Ce serait faux pour une pension publique.
Immobilier en France: loyers et plus-values restent liés à la France
Ici, la règle est plus simple. La convention prévoit que les revenus tirés d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où se trouve ce bien. Un appartement en France génère donc des revenus imposables en France, même pour un résident fiscal grec.
Exemple: vous vivez à Athènes, mais vous conservez un appartement à Lyon que vous louez. Votre résidence fiscale est grecque. Cela ne transforme pas pour autant vos loyers français en revenus exclusivement grecs: le bien étant situé en France, la France conserve son droit d’imposer les revenus qui en découlent. Il faut ensuite examiner les règles grecques et le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition.
La convention traite également les plus-values immobilières: lorsqu’un résident grec vend un bien situé en France, la plus-value peut être imposée en France, selon les règles applicables. Des règles particulières existent aussi pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Comptes bancaires, placements et revenus professionnels
Ici, il faut éviter les raccourcis. La convention ne dit pas «tout ce qui est en France est imposé en France»: la règle dépend de la catégorie de revenu.
Les intérêts:
Les intérêts relèvent de l’article 11. En principe, ils sont imposables dans l’État de résidence, mais l’État de la source dispose aussi d’un droit d’imposition plafonné, notamment à 5 % du montant brut lorsque les conditions prévues sont remplies. Certaines situations bénéficient toutefois d’exonérations prévues par le texte. Bien que la convention prévoie cette retenue maximale de 5 % pour les intérêts privés, l’application combinée avec le droit interne français fait que la plupart des intérêts bancaires ou de placements courants versés par la France à un résident grec bénéficient en pratique d’une exonération totale en France (0%), à condition de fournir une attestation de résidence fiscale (AADE) à votre établissement financier. Les intérêts ne sont alors imposés qu’en Grèce.
Les dividendes:
Les dividendes suivent des règles propres, à examiner séparément. Vous supporterez un taux d’imposition total de 12,8% (prélevé directement à la source en France). Vous n’aurez aucun supplément d’impôt à payer en Grèce grâce au crédit d’impôt, mais la France ne vous restituera pas la différence par rapport au taux grec de 5% ou 7% sur les dividendes.
Vous pouvez faire une estimation avec notre simulateur sur notre page fiscalité.
Les salaires:
Pour ceux qui désirent poursuivre une activité professionnelle après leur installation, les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée, sous certaines conditions. C’est notamment dans ce cadre qu’apparaît, une nouvelle fois, le critère des 183 jours, à ne pas confondre avec la règle de résidence fiscale évoquée plus haut.
Comment la convention évite la double imposition
La convention ne supprime pas nécessairement toute imposition dans l’État d’origine. Elle prévoit plutôt, à l’article 21, des mécanismes destinés à éviter la double imposition, selon la catégorie de revenu: exemption ou crédit d’impôt.
Exemple simplifié : vous êtes résident fiscal grec et percevez un revenu imposable en France selon la convention. La France prélève son impôt. La Grèce peut également prendre ce revenu en compte selon ses propres règles, mais le mécanisme conventionnel évite que vous supportiez deux fois l’impôt sur le même revenu.
La convention ne supprime pas vos obligations déclaratives
Autre confusion fréquente: «si un revenu est imposable en Grèce, je n’ai plus rien à faire en France». Ce n’est pas nécessairement vrai.
Un revenu peut devoir être déclaré, même lorsque le droit final d’imposer appartient à l’autre État. À l’inverse, certains revenus restent imposables en France, même pour un non-résident. Votre départ implique donc une nouvelle organisation déclarative: il est recommandé de prévenir votre caisse de retraite et l’administration fiscale française de votre changement de résidence.
Convention fiscale et régime grec à 7%: deux mécanismes distincts
C’est un point souvent associé à la convention, mais les deux notions doivent être distinguées. La convention franco-grecque n’a pas créé le régime grec des retraités étrangers à 7%. Il s’agit d’un régime fiscal grec de droit interne, prévu pour certaines personnes transférant leur résidence fiscale en Grèce et remplissant les conditions requises.
Autrement dit: la convention répond à la question «quel État a le droit d’imposer?», tandis que le droit fiscal grec répond à la question «à quel niveau la Grèce taxe-t-elle ce revenu?». Ces deux mécanismes fonctionnent ensemble, sans se confondre. Pour comprendre en détail les conditions de ce régime, consultez notre guide dédié : Fiscalité retraite 7% en Grèce.
Ce que la convention ne règle pas: succession et IFI
- Succession et donation: la convention de 2022 porte sur les impôts sur le revenu. Elle ne règle donc pas la fiscalité successorale franco-grecque, qui relève d’autres règles à examiner séparément avec un notaire ou un fiscaliste.
- IFI: l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas un impôt sur le revenu. La conservation d’un patrimoine immobilier français doit donc faire l’objet d’une analyse fiscale distincte.
Construisez votre «carte fiscale» avant de partir
Plutôt que de chercher une réponse générale à «où vais-je payer mes impôts en Grèce?», il est plus efficace de dresser la liste de vos revenus, puis de vous poser la bonne question pour chacun. Cette méthode évite l’erreur classique consistant à chercher un taux unique pour l’ensemble de votre patrimoine.
| Votre revenu ou patrimoine | Question principale à vous poser |
|---|---|
| Retraite privée française | Où êtes-vous résident fiscal ? |
| Pension publique française | Relève-t-elle de l'article 18 ? |
| Immobilier en France | Les revenus restent en principe liés à la France |
| Immobilier en Grèce | Application des règles grecques |
| Compte bancaire ou placement français | Quelle est la nature exacte du revenu financier ? |
| Plus-value immobilière française | Localisation du bien concerné |
| Activité professionnelle éventuelle | Où l'activité est-elle exercée ? |
| Succession future | À analyser séparément, hors convention sur le revenu |
| Patrimoine immobilier français | IFI à analyser séparément |
Les 5 idées à retenir avant votre expatriation
- La convention de 2022 est bien en vigueur depuis le 30 décembre 2023, avec effet au 1er janvier 2024.
- Résident fiscal grec ne signifie pas « zéro impôt en France ». Certains revenus restent rattachés à la France.
- Retraite privée et pension publique ne suivent pas la même règle (article 17 contre article 18).
- Le seuil de 183 jours n'est pas une formule magique. Plusieurs critères entrent en jeu.
- La convention ne règle pas la succession, la donation ni l'IFI. Ces sujets s'analysent séparément.
Notre conseil
La convention fiscale France-Grèce est indispensable pour comprendre votre expatriation. Cependant, elle ne doit jamais être résumée à « vous partez en Grèce, donc vous ne payez plus d’impôts en France ». Son rôle est plus précis : déterminer, catégorie de revenu par catégorie de revenu, quel État a le droit d’imposer, et comment la double imposition doit être évitée.
Pour un retraité français, trois questions restent essentielles : où êtes-vous réellement résident fiscal, quelle est la nature exacte de chacun de vos revenus, et quel article de la convention s’applique à chacun d’eux ? C’est seulement après avoir répondu à ces trois questions que l’on peut déterminer où déclarer et où payer. Une expatriation fiscale ne se résume donc pas à acheter un logement en Grèce ou à y passer plus de six mois par an: elle se prépare.
Pour en savoir plus sur les régions adaptées à un projet de retraite en Grèce, consultez notre hub Où vivre en Grèce.
⚠️ Information importante
Retir'In G n'est ni avocat, ni fiscaliste. Cet article présente une synthèse des règles en vigueur au moment de sa rédaction et présentée uniquement pour information; les textes et leur interprétation peuvent évoluer. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux ni juridiques.
Chaque situation est unique. Votre situation personnelle doit être vérifiée auprès d'un fiscaliste ou d'un avocat spécialisé en fiscalité internationale, ainsi qu'auprès des administrations françaises et grecques compétentes, avant toute décision.
Retir' In G agit exclusivement en tant qu'intermédiaire avec des partenaires professionnels pour faciliter votre installation en Grèce; les choix, contrats et négociations sont conclus directement entre le client et ces professionnels. Toutes les décisions finales vous appartiennent.
Sources
- Impots.gouv.fr / BOFiP-Impôts — Convention fiscale entre la France et la Grèce signée le 11 mai 2022 (BOI-INT-CVB-GRC)
- Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention franco-grecque
- Texte intégral de la convention du 11 mai 2022 (impots.gouv.fr)
- Article 4 B du Code général des impôts — domiciliation fiscale en France
- Service-Public.fr — Fiscalité des non-résidents
Questions Fréquentes
Faut-il encore payer des impôts en France si je deviens résident fiscal grec ?
Oui, potentiellement. Certains revenus restent rattachés à la France selon la convention, notamment les revenus immobiliers français et, dans certains cas, les pensions publiques. Devenir résident fiscal grec ne signifie donc pas l’arrêt de toute imposition française.
Qu'est-ce qui détermine ma résidence fiscale entre la France et la Grèce ?
Plusieurs critères entrent en jeu : votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques. En cas de double résidence au regard des deux législations, la convention applique ensuite ses propres critères de départage.
Ma retraite française sera-t-elle imposée en France ou en Grèce ?
Cela dépend de la nature de la pension. Une retraite privée relève en principe de l’article 17 et est imposable dans l’État de résidence, donc en Grèce. Une pension publique relève de l’article 18 et reste en principe imposable en France, sauf exception liée à la nationalité.
Que se passe-t-il si je garde un bien immobilier en France ?
Les revenus tirés d’un bien immobilier restent en principe imposables dans l’État où se trouve ce bien. Un appartement loué en France génère donc des revenus imposables en France, même pour un résident fiscal grec.
La convention fiscale inclut-elle le régime grec des retraités à 7 % ?
Non. Ce régime est un dispositif de droit interne grec, distinct de la convention. La convention détermine quel État peut imposer un revenu ; le régime grec détermine ensuite à quel niveau la Grèce le taxe, pour les personnes qui remplissent ses conditions.
Prêt à préparer votre expatriation en toute sérénité ?
Notre Pré-audit personnalisé vous aide à comprendre votre situation avant votre départ. Réservez votre Pré-Audit.