Succession et expatriation en Grèce : le piège méconnu de l’absence de convention successorale franco-grecque
Vivre en Grèce modifie votre environnement fiscal, mais cela ne signifie pas que votre succession sera automatiquement imposée uniquement en Grèce. Lorsqu’un Français devient résident fiscal grec, la transmission de son patrimoine peut rester concernée par les règles françaises, notamment en fonction de son domicile fiscal, de celui du bénéficiaire et de la localisation des biens.
Le point essentiel : la convention fiscale franco-grecque de 2022 concerne les impôts sur le revenu. Elle ne constitue pas une convention franco-grecque générale réglant les droits de succession et de donation.
Attention à une confusion fréquente : la convention fiscale franco-grecque que nous étudions sur notre site est une convention relative aux impôts sur le revenu. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer quel pays prélèvera les droits de succession ou de donation.
Pourquoi la succession devient un sujet important après une expatriation
Lorsque vous vivez en France, votre succession est généralement pensée dans le cadre français. Après une installation durable en Grèce, la situation devient internationale : vous pouvez avoir une résidence fiscale grecque, des biens en France, des biens en Grèce, des comptes dans plusieurs pays et des héritiers eux-mêmes établis dans des pays différents.
Le risque est alors de raisonner uniquement à partir du lieu où vous vivez. Or, pour les droits de mutation à titre gratuit, plusieurs rattachements peuvent intervenir.
Trois questions doivent être séparées
- Quelle loi civile détermine la succession et la dévolution du patrimoine ?
- Quel pays peut taxer la transmission ?
- Comment éviter ou limiter une double imposition lorsqu’une même transmission entre dans le champ de deux fiscalités ?
Ces trois questions ne doivent pas être confondues.
La convention fiscale franco-grecque de 2022 ne règle pas la succession
La convention signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce est une convention destinée à éliminer la double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s’applique aux impositions concernées à compter du 1er janvier 2024.
Elle ne doit donc pas être présentée comme une convention successorale franco-grecque.
Pour comprendre le fonctionnement de cette convention sur les revenus, consultez notre article Convention fiscale franco-grecque : comment ça marche vraiment ?.
Pourquoi cette distinction est-elle fondamentale ?
Parce qu’un retraité peut être résident fiscal grec pour ses revenus tout en conservant un patrimoine français important. Le traitement de ce patrimoine au décès ne découle pas simplement de la convention de 2022 sur les revenus.
Dans quels cas la France peut-elle taxer une succession ou une donation ?
Le Code général des impôts français prévoit plusieurs situations dans lesquelles les droits de mutation à titre gratuit peuvent s’appliquer.
1. Le défunt ou le donateur est fiscalement domicilié en France
L’article 750 ter du CGI prévoit notamment une imposition française sur les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B.
2. Le défunt ou le donateur vit à l’étranger mais laisse des biens situés en France
Le fait de devenir résident grec ne fait donc pas disparaître la fiscalité française sur certains actifs français. L’article 750 ter vise notamment les biens situés en France lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France.
3. Le bénéficiaire peut lui-même être un élément déterminant
La situation du bénéficiaire doit également être examinée. En particulier, les règles françaises prévoient un régime spécifique lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France et l’a été pendant une durée minimale au cours des années précédant la transmission.
Conclusion : « je suis résident fiscal grec » ne signifie donc pas « ma succession ne concerne plus jamais la France ».
Et la Grèce ? Elle peut également taxer certaines transmissions
L’AADE indique que les droits de succession grecs s’appliquent notamment aux biens situés en Grèce, qu’ils appartiennent à des résidents ou à des non-résidents. Le régime grec peut également viser, dans certaines situations, des biens mobiliers situés à l’étranger lorsque le défunt avait sa résidence en Grèce.
Le bénéficiaire est le redevable de l’impôt et le traitement dépend notamment de la valeur nette de sa part et de son lien de parenté avec le défunt.
Le conjoint et les enfants bénéficient d’un régime grec spécifique
En Grèce, le conjoint ou partenaire civil, les enfants, les petits-enfants et les parents appartiennent à la catégorie A. Le système prévoit des exonérations et des barèmes spécifiques. L’AADE indique notamment une exonération pouvant atteindre 400 000 € par bénéficiaire dans certaines transmissions au conjoint, partenaire civil et enfants mineurs, sous conditions.
Il ne faut toutefois pas transposer automatiquement ce régime à votre situation : la nature des biens, leur localisation et la situation de chaque bénéficiaire doivent être examinées.
La donation : le sujet que les futurs expatriés oublient souvent
Attendre le décès n’est pas la seule possibilité. Une donation peut être envisagée avant ou après l’expatriation, mais elle doit être étudiée avec autant de soin qu’une succession internationale.
En France, les règles de territorialité des donations dépendent notamment du domicile fiscal du donateur, du bénéficiaire et de la localisation des biens. Le régime peut donc changer sensiblement après une expatriation.
Une donation après votre installation en Grèce n’est pas automatiquement « grecque »
Le lieu de résidence du donateur n’est qu’un élément du dossier. Un bénéficiaire resté en France, un immeuble français ou certains autres actifs peuvent maintenir un rattachement fiscal français.
Les donations doivent donc être préparées avant la transmission, et non découvertes au moment de la signature.
Point pratique important en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels doivent être effectuées par voie électronique via le téléservice de l’administration fiscale française, selon les modalités indiquées par l’administration.
Fiscalité et droit civil : deux sujets différents
La fiscalité détermine notamment où et comment la transmission peut être taxée. Le droit civil détermine notamment qui hérite, dans quelles proportions et selon quelles règles.
Au niveau européen, le règlement (UE) n°650/2012 organise certains aspects des successions internationales et permet, dans les conditions prévues par le règlement, de choisir par testament la loi de sa nationalité. Mais ce mécanisme civil ne transforme pas automatiquement les règles fiscales françaises ou grecques.
Le testament peut donc être utile — sans résoudre à lui seul la fiscalité
Un testament correctement préparé peut aider à organiser la transmission et à clarifier la loi applicable à la succession. Il ne faut cependant pas conclure qu’un choix de loi civile entraîne automatiquement une exonération ou un changement du pays compétent pour les droits de succession.
Trois situations très différentes
Cas 1 — Résident fiscal grec, maison conservée en France
Vous vivez durablement en Grèce, mais conservez une maison en France. Au décès, la maison française constitue un élément français de la succession. La résidence grecque du défunt ne suffit donc pas à écarter automatiquement toute fiscalité française.
Cas 2 — Résident grec, enfants restés en France
Vous vivez en Grèce et vos enfants vivent en France. La résidence fiscale des enfants peut devenir un élément important de l’analyse fiscale. Il faut notamment examiner leur durée de résidence fiscale française et la nature des biens transmis.
Cas 3 — Famille répartie entre plusieurs pays
Vous vivez en Grèce, un enfant vit en France, un autre en Belgique et votre patrimoine comprend des biens en France et en Grèce. Une succession de ce type ne doit pas être traitée avec une règle unique : il faut établir une véritable cartographie fiscale et civile du patrimoine.
La bonne méthode : préparer votre « carte successorale »
Avant votre départ, ou au plus tard dès que votre installation en Grèce devient durable, faites établir un tableau simple de votre situation :
| Élément | Question à poser |
|---|---|
| Résidence du défunt | Où serai-je réellement résident fiscal au moment de la transmission ? |
| Résidence des héritiers | Où vivent fiscalement mon conjoint et mes enfants ? |
| Immobilier | Dans quel pays sont situés mes immeubles ? |
| Comptes et placements | Dans quels pays sont détenus mes actifs financiers ? |
| Donations antérieures | Quelles donations ont déjà été réalisées et quand ? |
| Testament | Existe-t-il un testament et est-il cohérent avec ma situation internationale ? |
| Professionnels | Le notaire/fiscaliste connaît-il les règles françaises et grecques applicables ? |
Cette page complète les autres articles du dossier
La logique du dossier est volontairement séparée :
- Convention fiscale franco-grecque : impôts sur le revenu.
- Transférer sa résidence fiscale : rupture avec la France et installation fiscale.
- Cette page : succession, donation et transmission.
- Immobilier français, IFI et taxe de 3 % : patrimoine immobilier conservé en France après l’expatriation.
Cette séparation évite de mélanger quatre problématiques qui peuvent se croiser, mais qui ne répondent pas aux mêmes règles.
Les 5 idées à retenir
- La convention fiscale franco-grecque de 2022 ne règle pas les successions et donations.
- Devenir résident fiscal grec ne supprime pas automatiquement tout droit de taxation français.
- La Grèce peut également taxer certaines transmissions, notamment selon la localisation des biens et la résidence du défunt.
- La résidence des héritiers compte également dans certaines situations françaises.
- Fiscalité et droit civil sont deux sujets différents : un testament ne règle pas à lui seul la fiscalité.
Notre conseil
Une expatriation est le bon moment pour remettre à plat votre transmission. Ne vous contentez pas de demander : « Où serai-je imposé ? » Posez quatre questions : où serai-je résident, où vivent mes héritiers, où sont mes biens et quelles transmissions ai-je déjà réalisées ?
Pour un patrimoine simple, cette cartographie permet déjà d’identifier les sujets à traiter. Pour une situation franco-grecque avec immobilier, donations, enfants dans plusieurs pays, sociétés ou patrimoine important, un notaire et un fiscaliste maîtrisant les deux environnements doivent être consultés avant toute opération.
⚠️ Information importante
Retir'In G n'est ni avocat, ni fiscaliste. Cet article présente une synthèse informative des règles françaises et grecques et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles peuvent évoluer et leur application dépend de votre situation personnelle.
Avant toute donation, rédaction ou modification de testament, transmission de patrimoine ou décision fiscale internationale, faites vérifier votre situation par un notaire et/ou un fiscaliste compétent en fiscalité internationale.
Sources
- impots.gouv.fr — France : succession et donation des non-résidents.
- Légifrance — Code général des impôts, article 750 ter.
- AADE — Inheritance Tax.
- AADE — Taxation of Gifts and Parental Provisions.
- Convention fiscale France-Grèce du 11 mai 2022 — impôts sur le revenu.
- Règlement (UE) n°650/2012 — successions internationales.
Questions fréquentes
La convention fiscale franco-grecque de 2022 concerne-t-elle les successions ?
Non. La convention de 2022 est une convention relative aux impôts sur le revenu. Elle ne constitue pas une convention générale franco-grecque en matière de droits de succession et de donation.
Si je suis résident fiscal grec, la France peut-elle encore taxer ma succession ?
Oui, dans certaines situations. La localisation des biens, la situation fiscale du défunt et celle des bénéficiaires doivent notamment être examinées. Le seul fait d’être résident fiscal grec ne suffit donc pas à écarter toute fiscalité française.
La France peut-elle taxer un bien immobilier situé en France après mon expatriation ?
Oui, un bien situé en France peut conserver un rattachement fiscal français pour une transmission. Les règles exactes dépendent de la situation du défunt, du bénéficiaire et du bien.
La Grèce applique-t-elle des droits de succession ?
Oui. L’AADE prévoit un impôt sur les successions, avec des règles dépendant notamment de la localisation des biens, de la résidence et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Est-ce que faire une donation avant de partir peut éviter les droits de succession ?
Pas automatiquement. Une donation est elle-même soumise à des règles fiscales et peut être concernée par la fiscalité française ou grecque selon les circonstances. Elle doit être étudiée avant sa réalisation.
Un testament grec suffit-il à régler ma succession française ?
Pas nécessairement. Le droit civil des successions et la fiscalité sont deux sujets distincts. Le règlement européen sur les successions peut permettre, dans certaines conditions, de choisir la loi applicable à la succession, mais cela ne supprime pas automatiquement les règles fiscales françaises ou grecques.
Mes enfants vivant en France peuvent-ils changer le traitement fiscal de ma succession ?
Oui, leur situation fiscale peut être pertinente dans certaines hypothèses prévues par le droit français. Il faut notamment examiner leur domicile fiscal et leur durée de résidence en France avant la transmission.
Votre patrimoine mérite d’être préparé avant votre expatriation
Une installation en Grèce est aussi l’occasion de vérifier que votre transmission reste cohérente avec votre nouvelle situation familiale, fiscale et patrimoniale.