La convention fiscale France-Grèce s'applique-t-elle aux DOM-TOM et aux autres pays francophones ?
Nous recevons régulièrement des questions précises de lecteurs qui préparent leur expatriation en Grèce. L’une d’elles revient souvent: la convention franco-grecque de 2022 s’applique-t-elle à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Polynésie française, ou encore à un retraité belge ou suisse installé en Grèce?
Voici une réponse précise, territoire par territoire.
Le point essentiel: la convention de 2022 précise elle-même, dans son protocole, quels territoires sont assimilés à la « France ». Seuls cinq départements d’outre-mer en font partie, tous les autres territoires ultramarins en sont exclus.
Les DOM couverts par la convention: une intégration totale
Pour savoir si un territoire d’outre-mer est couvert par la convention de 2022, il faut se reporter au protocole annexé au texte. Ce protocole dresse la liste exacte des collectivités assimilées au terme « France » pour l’application de la convention : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Si vos revenus (pension privée, loyers, plus-values) proviennent de l’un de ces cinq territoires, ils sont traités exactement comme s’ils provenaient de France métropolitaine. Une pension privée versée depuis La Réunion, par exemple, reste imposable exclusivement en Grèce pour un résident fiscal grec, selon les mêmes règles qu’une pension versée depuis Paris.
| Territoire | Couvert par la convention de 2022 ? |
|---|---|
| Guadeloupe | Oui |
| Guyane | Oui |
| Martinique | Oui |
| La Réunion | Oui |
| Mayotte | Oui |
| Nouvelle-Calédonie | Non |
| Polynésie française | Non |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Non |
| Wallis-et-Futuna | Non |
| Saint-Barthélemy / Saint-Martin | Non |
Les territoires exclus: une souveraineté fiscale propre
Plusieurs collectivités très connues n’apparaissent pas dans la liste du protocole : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ces territoires disposent de leur propre code des impôts. La convention franco-grecque ne s’applique donc pas à eux. Si un retraité résident en Grèce perçoit des loyers d’un bien situé à Tahiti ou à Nouméa, ces revenus ne sont pas couverts par le traité de 2022 : leur fiscalité dépend de l’application conjointe du droit interne local et du droit grec, ce qui nécessite une analyse spécifique pour éviter une double imposition.
Belgique, Suisse, Monaco, Canada: une autre convention s'applique
Ce sont des États souverains, totalement indépendants de la France. La convention franco-grecque de 2022 ne s’applique qu’aux résidents de France et de Grèce.
Si vous êtes un retraité suisse ou belge qui s’installe en Grèce, vos revenus relèvent de la convention bilatérale spécifique signée entre la Grèce et votre pays d’origine, par exemple la convention gréco-suisse ou gréco-belge, et non de l’accord franco-grec.
Revenus immobiliers en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion: et la CSG-CRDS?
Puisque ces départements sont fiscalement assimilés à la France par le protocole de la convention, les loyers ou plus-values d’un bien situé dans l’un de ces territoires sont considérés comme des revenus de source française. La France conserve donc le droit d’imposer ces revenus, soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 % ou 30 % au-delà d’un certain seuil, sauf option pour le taux moyen mondial.
L'exonération de CSG-CRDS grâce à votre affiliation en Grèce
En droit interne français, les non-résidents supportent en principe des prélèvements sociaux au taux plein: 17,2% pour une location nue, 18,6% pour une location meublée non professionnelle.
Mais une règle européenne change la donne. Depuis la jurisprudence dite « de Ruyter » (CJUE, 26 février 2015) et sa transposition en droit français, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse — plutôt qu’au régime français — sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.
Concrètement : si vous êtes résident fiscal grec et affilié au régime de santé local (EFKA), par exemple via le transfert de votre formulaire S1, vous ne dépendez plus du régime français. Vous n’êtes alors plus redevable ni de la CSG ni de la CRDS sur vos loyers français — seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, au lieu du taux plein.
Cette règle s’applique de la même façon aux biens situés en métropole et dans les DOM assimilés par le traité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte). Pour l’activer, il faut cocher les cases prévues sur votre déclaration de revenus et pouvoir justifier votre affiliation grecque en cas de contrôle.
Avant de partir, dressez la carte de vos revenus ultramarins
- Vos revenus viennent-ils de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou Mayotte ? Ils sont couverts par la convention, comme des revenus métropolitains.
- Vos revenus viennent-ils de Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ? Une analyse spécifique est nécessaire, la convention ne s'applique pas.
- Êtes-vous affilié à l'EFKA en Grèce ? Cela conditionne votre exonération de CSG-CRDS sur vos loyers français et ultramarins.
- Avez-vous coché les bonnes cases sur votre déclaration ? L'exonération sociale n'est pas automatique.
Notre conseil
Avant votre expatriation, dressez la carte géographique de vos revenus d’outre-mer. Si vos actifs ou vos pensions proviennent de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ou de Mayotte, vous bénéficiez de la protection de la convention franco-grecque — et, sous conditions d’affiliation, d’une exonération quasi totale de CSG-CRDS. Si vos revenus proviennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou d’un autre territoire exclu du protocole, une analyse spécifique s’impose.
Pour approfondir les principes généraux de la convention, consultez notre article Convention fiscale France-Grèce : ce qu’il faut savoir avant de partir. Si vous conservez un bien immobilier en France ou dans un DOM inclus, notre article Conserver de l’immobilier en France depuis la Grèce complète cette analyse.
⚠️ Information importante
Les règles de fiscalité internationale, de territorialité sociale et de législation des Outre-mer sont d'une grande complexité. Retir'In G n'est ni avocat, ni fiscaliste. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Pour toute décision relative à votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit fiscal international ou un notaire.
Sources
- Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention France-Grèce du 11 mai 2022, protocole annexé (Légifrance).
- impots.gouv.fr — Prélèvements sociaux des non-résidents (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).
- CJUE, 26 février 2015, affaire de Ruyter (C-623/13).
- Code de la sécurité sociale, article L.136-6.
Questions Fréquentes
La convention franco-grecque s'applique-t-elle à la Guadeloupe ou à la Martinique ?
Oui. Le protocole annexé à la convention de 2022 assimile cinq territoires à la « France » : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Les revenus qui en proviennent sont traités comme des revenus métropolitains.
Et pour un bien situé en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ?
Ces territoires ne figurent pas dans le protocole de la convention. Ils disposent de leur propre fiscalité, et une analyse spécifique est nécessaire pour éviter une double imposition avec la Grèce.
Un retraité belge ou suisse installé en Grèce est-il concerné par cette convention ?
Non. La convention franco-grecque ne s’applique qu’aux résidents de France et de Grèce. Un retraité belge ou suisse relève de la convention bilatérale signée entre la Grèce et son propre pays d’origine.
Vais-je payer la CSG et la CRDS sur mes loyers en Martinique une fois installé en Grèce ?
Pas nécessairement. Si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale grec (EFKA), vous pouvez être exonéré de CSG et de CRDS sur vos revenus du patrimoine français, y compris dans les DOM couverts par la convention. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste alors dû.
Cette exonération de CSG-CRDS est-elle automatique ?
Non. Elle suppose d’être affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, et de le faire valoir correctement sur votre déclaration de revenus.
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